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Foire aux questions

RUBRIQUE « LOGEMENT »

Rachida : Comme je peux prouver qu’une agence immobilière fait de la discrimination ?

Ismahan : Plusieurs possibilités vous sont offertes pour prouver qu’une agence immobilière effectue de la discrimination.

En effet vous pouvez, lors d’une conversation avec l’agent, utiliser un dictaphone afin d’enregistrer les propos discriminatoires de ce dernier.

Vous pouvez également effectuer un testing. 

Le testing est un instrument destiné à révéler « sur le vif » les discriminations qui s’opèrent au cours d’un processus de sélection.

 En effet, c’est une action qui consiste à vérifier si une personne ou un groupe de personnes est victime de discrimination liée à son sexe, sa religion, son handicap, etc. 

 

La technique du testing repose sur une approche comparative : deux personnes, dits «  testeurs » ne différant entre elles que par le critère que l’on soupçonne donner lieu à une discrimination (couleur de peau, sexe, patronyme etc.) se présentent dans une agence immobilière que l’on souhaite tester.

Les comportements des personnes testées vont être observés. Dès lors, il sera possible d’établir un lien entre la différence de traitement constatée et le critère discriminatoire que l’on a isolé.

Les testeurs ne doivent se distinguer que par le critère perçu comme révélateur de la discrimination.

Si les testeurs se voient opposer une différence de traitement par l’agence immobilière, ils ne doivent pas hésiter à en demander les motifs.

Le testing est un mode de preuve admissible et loyal, il fait l’objet d’un article dans le code pénal  (225-3-1) depuis 2006.

En cas de de discrimination, c’est-à-dire lorsque le testing se révèle positif, les témoins et testeurs doivent mettre leur témoignage par écrit avec le plus de détails possible. Le tout doit être accompagné de la photo recto verso de la pièce d’identité des témoins.

Avec tous les témoignages et enregistrements, il faudra se rendre au commissariat du quartier pour déposer plainte.

 

 

 

 

Quels sont les recours dont je dispose pour une plainte contre une agence immobilière, classée sans suite par le procureur ?

Nassima : Quand une plainte pour discrimination est portée contre une agence immobilière et que le procureur la classée sans suite, quelles possibilités d’actions restent –ils ?

Faïzat : Dans le cas où le procureur classe sans  suite une plainte déposée pour discrimination, vous avez la possibilité de saisir le doyen des juges d’instruction et de demander à ce qu’une instruction soit ouverte. Une  consignation, évaluée en fonction de vous ressources  peut vous être demandée. Lorsque l’instruction aura débutée vous avez la possibilité de demander au juge de faire des actes d’instruction. En effet vous pouvez demander par exemple, une perquisition au siège de l’agence immobilière, des auditions, des saisies de fichiers ….

 

Karim : Ai-je le droit d’enregistrer une conversation avec un agent immobilier à son insu ?

François : La discrimination est une infraction pénale. En matière pénale la preuve est libre c’est-à-dire que la preuve de la commission d’une infraction peut se faire par tout moyen.

Par conséquent si vous pensez que vous êtes victime de discrimination vous pouvez utiliser tous types de preuves, tel que les enregistrements audio ou visuels alors même que vous le faites à l’insu de l’agent immobilier. Ces preuves seront en principe considérées par le juge comme recevable.

 

Sophie : Comment je peux poursuivre une agence immobilière qui pratique la discrimination ?

Ervé : Il est possible pour la victime de faire une citation directe. Ce mode d’action est très peu utilisé.

Cette action est envisageable que si la personne responsable de la discrimination est clairement établie. Cette procédure est risquée. En effet il faut réunir les preuves de l’infraction. Si l’individu est relaxé, alors la personne ayant fait citer ce dernier encourt d’être poursuivie pour procédure abusive.

Par ailleurs, cette voie s’effectue que par exploit d’huissier.

Sinon, il est possible de déposer une plainte auprès des services de police ou directement au procureur. Le procureur dispose en principe de 3 mois pour y répondre. Si dans un délai de 3 mois vous n’avez aucune réponse, vous pouvez considérer qu’il y ‘a de fortes chances que la plainte a été classée sans suite

Alicia : Quels sont les documents que peut légalement demander un bailleur à un locataire potentiel ?

Ismahan :

Concernant Son identité

  •  Une carte d’identité, un passeport, une carte de séjour (dans tous les cas, la photo devra être rendue méconnaissable) ;
  •  Un livret de famille.

 

Ses revenus

  •  Ses trois derniers bulletins de salaire (ses revenus mensuels doivent atteindre au moins 3 fois le montant du loyer) ;
  •  Sa déclaration d'impôt sur le revenu ;
  •  Son contrat de travail ou une attestation d'embauche ;
  •  Son avis d'imposition, notamment pour les professions libérales et les gérants de société ;

 

Un dépôt de garantie

  •  Un dépôt de garantie d'un mois de loyer hors charges pour les locations nues.
  •  Pour celles meublées, le montant est libre.

 

Autres informations

  •  Les dernières quittances de son précédent logement ;
  •  Sa dernière facture EDF, tenant lieu de justificatif de domicile pour le garant ;
  •  Un Relevé d’identité bancaire (RIB).

 

 

 

 

 

Samuel : Quels sont les documents que ne peut légalement demander un bailleur à un locataire potentiel ?

Faïzat :

Sur votre identité

  •  Une photographie d'identité ;
  •  Sa carte d'assuré social.

Ses revenus

  •  Une copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  •  Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  •  Une autorisation de prélèvement automatique.

 

Autres informations

  •  Un dossier médical personnel ;
  •  Un extrait de casier judiciaire ;
  •  Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage ;
  •  Un jugement de divorce ;
  • Une attestation de son précédent bailleur stipulant qu'il est à jour dans le règlement du loyer s'il ne peut présenter d'autres justificatifs tels que des quittances de loyer ;
  • Une attestation de son employeur s'il ne peut fournir un contrat de travail ou des bulletins de salaires.

 
Liste exhaustive : Article 22-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

La loi  interdit au bailleur de refuser un locataire en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa situation familiale, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son apparence physique, de son état de santé
Articles 225-1 du Code Pénal et 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 158 de la loi de modernisation sociale.
 
Si le bailleur est poursuivi pour discrimination, sachez qu’il vous faudra justifier votre refus. Vous encourez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes.

J’ai déposé un dossier pour une location, j’ai rempli un formulaire dans lequel on me demandait mon pays d’origine, est ce légal ?

Amine : Un bailleur peut-il recenser sur un fichier des informations de type racial ou ethnique concernant ses locataires ? 

Ismahan : Le code pénal interdit la mise en mémoire ou la conservation d’informations de type raciale ou ethnique (ethnie, origine, orientation sexuelle …). Seul le fichage par nationalité n’est pas pénalement réprimé ( sous conditions du consentement exprès des intéressés)mais il doit être soumis à une autorisation de la CNIL (commission nationale informatique et libertés).

A titre individuel la preuve de la conservation d’informations informatisée ou manuelle est très difficile à mettre en évidence. Il vous est donc conseillé de prendre contact avec la Maison des Potes et son service juridique qui vous conseillera au mieux.

A titre d’exemple : Le bailleur public LOGIREP a été condamné par le tribunal de Nanterre le 2 mai 2014 pour discrimination.

 

 

Samuel : Une agence immobilière peut-elle refuser de prendre ma caution sous prétexte qu’elle vient d’outre-mer ?

Ervé : NON ; C’est également un cas de discrimination lorsqu’un propriétaire refuse la caution d’une personne au motif qu’elle n’aurait pas la nationalité française et/ou qu’elle ne résiderait pas en France (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

 

 

Raphaëlla : Comment prouver la discrimination au logement ? 

François : Lorsqu’un refus de louer est fondé directement et ouvertement sur un des critères posés par la loi (exemple d’une annonce qui indiquerait explicitement : « gens de couleur s’abstenir »), la preuve de la discrimination sera rendue facilitée et la probabilité d’obtenir la sanction correspondante souvent plus probable. 

En revanche, la preuve des discriminations dite indirectes, sera beaucoup délicate à obtenir. Ainsi, tout le monde le sait : s’il est une chose de définir ce qu’est une discrimination au logement et de l’interdire rigoureusement, il en est une autre de parvenir à prouver qu’un refus de louer a été fondé sur une telle discrimination. En effet, en pratique, propriétaire et intermédiaire auront bon loisir de vous indiquer que votre « solvabilité » n’est pas suffisante ou trop fragile pour que cela suffise largement à refuser votre dossier sans avoir naturellement, à évoquer quelque autre cause dont ils savent d’ailleurs en général très bien qu’elles sont illégales. Reste que, du point de vue du locataire, prouver concrètement qu’en réalité le refus de louer a été fondé sur un motif discriminatoire, ne sera pas chose facile. 

C’est la raison pour laquelle le législateur a entendu faciliter l’apport de la preuve d’une discrimination indirecte. Ainsi, afin d’éviter d’imposer au candidat locataire refusé, d’apporter la preuve tangible – et souvent impossible – d’une discrimination directe à son encontre, le législateur lui permet désormais de ne présenter au juge que « les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Spontanément donc, on présumera en quelque sorte, que le candidat locataire dit vrai, et s’est bien vu refuser le bail pour des motifs discriminatoires, à charge ensuite pour le propriétaire, de démontrer que son refus a bien été fondé sur des motifs parfaitement légitimes et objectifs imposés par un souci de bonne gestion de son patrimoine immobilier (solvabilité trop faible du candidat par exemple). 

 

Raphaëlla : Que risque une agence immobilière en cas de condamnation pour discrimination ?

François : Vous pouvez porter plainte dans un délai de 3 ans contre un propriétaire ou une agence immobilière qui vous refusent un logement pour un motif discriminatoire. La sanction peut-être sévère car le juge peut prononcer des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Vous pouvez également saisir le tribunal d’instance du lieu où votre demande a été refusée.
Devant le tribunal d’instance, apportez des éléments de fait (témoignages, conversations téléphoniques…) qui tendent à montrer qu’il s’agit d’une décision discriminatoire. C’est à l’accusé d’en apporter la preuve contraire (art. 1er de la loi du 6 juillet 1989).

En cas de condamnation, les tribunaux jugeront le préjudice que vous avez subi. Vous pourrez obtenir une réparation sous forme de dommages et intérêts. Mais dans aucun cas, il n’y aura d’obligation faite au propriétaire de louer le bien refusé.