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Discriminations: la mission Stasi propose une Autorité aux larges pouvoirs

Lundi, 16 Février, 2004
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Samuel Thomas: "La discrimination est un délit pénal et c'est au procureur de la République de définir si une affaire doit faire l'objet d'un procès ou d'une médiation"

La mission Stasi sur les discriminations a proposé, dans un rapport remis lundi au Premier ministre, la création d'une "Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité" aux pouvoirs étendus, allant de la médiation à la contrainte et la saisie judiciaire.

Discriminations: la mission Stasi propose une Autorité aux larges pouvoirs
[16/02 - 19h56]

 

 

La mission Stasi sur les discriminations a proposé, dans un rapport remis lundi au Premier ministre, la création d'une "Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité" aux pouvoirs étendus, allant de la médiation à la contrainte et la saisie judiciaire.

"Le modèle français d'égalité traverse une crise profonde", affirme Bernard Stasi en conclusion d'un rapport au constat sévère : sous-estimation des difficultés pour la victime d'apporter les preuves d'une discrimination, "hésitations" des pouvoirs publics, échec du dispositif mis en place en 1999, 114 (appel gratuit)/codac (commission départementale d'accès à la citoyenneté).

La législation est riche de dispositions répressives, mais les plaintes sont le plus souvent classées par les parquets. "Les recours civils sont quasi-inexistants et le nombre de condamnations pénales est modeste", constate Bernard Stasi (3 pour discriminations raciales en 1997, 29 en 2002).

Le recours à la justice pour discriminations à l'égard des femmes est "exceptionnel" et la situation pour les handicapés "n'est pas plus satisfaisante".

La Haute autorité, annoncée par le Chef de l'Etat en octobre 2002, aura compétence sur toutes les discriminations, fondées sur des critères ethniques, de religion, sexe, handicap, âge, santé, orientation sexuelle, et sera mise en place fin 2004.

Les victimes ou témoins pourront la saisir directement, par écrit. "Nous avons préféré cette solution malgré les risques d'engorgement", affirme M. Stasi mais il faudra que les moyens humains et financiers suivent, a-t-il dit, estimant à quelque 80 le nombre d'agents nécessaires.

La Haute autorité bénéficiera de moyens d'investigation auprès de l'administration et des personnes privées. Elle pourra par exemple exiger, sous menace d'amende, des documents administratifs ou professionnels.

L'Autorité pourra saisir la justice et produire des observations au cours du procès. Bernard Stasi a envisagé aller plus loin, à l'exemple du Centre pour l'égalité des chances belge, proposant "de se porter partie civile dans les affaires ayant une portée symbolique".

Elle adressera des avertissements et rendra publiques les affaires de discrimination si le fautif n'a pas fait amende honorable.

Réagissant au rapport Stasi, SOS-Racisme a estimé que "la priorité doit rester à l'action pénale".

"La discrimination est un délit pénal et c'est au procureur de la République de définir si une affaire doit faire l'objet d'un procès ou d'une médiation", a affirmé à l'AFP Samuel Thomas, vice-président de l'association.

Le rapport met l'accent sur la médiation, qui, sans être privilégiée, n'est pas considérée comme un échec. "La loi souvent n'est pas applicable ou adaptée", a souligné Bernard Stasi, tandis que Christine Pénichon, magistrate, a affirmé que "les discriminations étaient parfois involontaires, voire inconscientes, et que la poursuite pénale ne s'imposait pas toujours".

La mission encourage aussi l'élaboration d'un "code de promotion de l'égalité" par les entreprises et les administrations. Elle disposera de délégués territoriaux, et il est envisagé la création de Conseils régionaux pour l'égalité.

L'autorité sera dirigée par un collège de onze personnalités indépendantes: le président, nommé par le chef de l'Etat, six membres désignés par le Parlement, les Hautes juridictions et le conseil économique et social, quatre personnalités qualifiées.

Un soin particulier sera porté à sa composition : égalité hommes-femmes et diversité conforme à la société française.

Enfin, le collège s'appuiera sur un groupe d'experts d'une vingtaine de personnes, majoritairement représentants d'associations et de syndicats.

  1. Site du Premier ministre

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