CV anonyme : procédure devant le conseil d'état

‪#‎CVanonyme‬ : La maison des potes va engager une action en responsabilité contre le gouvernement pour obtenir réparation de ne pas avoir respecté les délais imposés pour la publication du décret ! ‪

 

L'Express 4 novembre 2015 

Paris, 4 nov 2015 - Le Conseil d'État a refusé mercredi de sanctionner l'État pour ne pas avoir publié le décret d'application d'une loi rendant le CV anonyme obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, tirant les conséquences de l'abrogation de la disposition.

La plus haute juridiction administrative avait été saisie en janvier par l'association antiraciste La Maison des potes, qui réclamait une astreinte de 1.000 euros par jour jusqu'à la publication du décret de cette loi votée en 2006. 

La requête faisait suite à une première décision du Conseil d'État, prise en juillet 2014, qui sommait le gouvernement de publier le décret dans les six mois. 

Mais, entretemps, le CV anonyme est redevenu facultatif par la loi Rebsamen promulguée en août. 

Par conséquent, "l'astreinte ayant pour but exclusif d'assurer l'exécution d'une décision et cette exécution n'ayant plus en l'espèce de fondement légal, la demande ne peut être accueillie", a décidé le Conseil d'État. 

Malgré cette décision, La Maison des potes ne compte pas rendre les armes. L'association va saisir "le Tribunal administratif de Paris pour obtenir réparation", a-t-elle annoncé dans un communiqué. 

Elle espère "récupérer les sommes correspondantes aux 1.000 euros d'astreintes journalières que le gouvernement aurait dû payer" entre le 9 janvier, date à laquelle expirait le premier délai laissé par le Conseil d'Etat, et le 17 août 2015, date de promulgation de la loi Rebsamen, soit "210.000 euros". 

Par ailleurs, la Maison des potes réclame toujours "sans délai" la publication d'un décret expliquant comment "anonymiser" les CV dans les entreprises "volontaires".