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Faire appliquer la loi

Mardi, 17 Février, 2004
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"La priorité doit rester à l'action pénale contre les discriminations."

Le vice-président de SOS-Racisme, Samuel Thomas, estime que la priorité doit rester à l'action pénale contre les discriminations.

- Quelle est votre réaction au rapport Stasi ?

 

- La priorité doit rester à l'action pénale. Elle permet de rappeler aux victimes qu'il existe une loi leur permettant de réagir, de rappeler le droit aux auteurs de discriminations. L'action pénale est un point d'appui pédagogique pour endiguer ce phénomène et susciter le réveil des victimes et des témoins de discriminations.

- La loi suffit...

- La loi française est quasi-impeccable, elle est l'une des plus répressives parmi les pays européens. Perben-II aggrave d'ailleurs les condamnations, en passant de deux ans à trois ans de prison et de 30.000 à 45.000 €, un an de prison et 15.000 € d'amende supplémentaires si le délit est commis par un délégataire de service public. Reste que la loi n'est pas appliquée partout avec la même sévérité. Pendant très longtemps, les peines prononcées ont été symboliques.

De Besançon à Metz

- Ce n'est plus le cas aujourd'hui ?

- Les choses changent. Grâce à la mobilisation des magistrats, notamment des parquets, de la police judiciaire. Où le bât blesse, c'est du côté de l'inspection du travail, pas assez mobilisée. Il faudrait aussi que la police et la gendarmerie acceptent plus facilement les plaintes, plutôt que de s'en tenir à des mentions sur les mains courantes. Il nous semble nécessaire de former inspecteurs du travail, policiers, gendarmes à des méthodes de recherche des preuves et de constituer des pôles d'expertise. Pour notre part, nous avons déjà obtenu des résultats avec le testing.

On espère surtout que toute démarche judiciaire pourra désormais s'appuyer sur la jurisprudence de deux arrêts de cour d'appel dont l'un de Besançon.

- Sans recours en cassation ?

- Ces deux arrêts sont définitifs. A Besançon, en septembre dernier, les magistrats, confirmant un jugement du tribunal de Montbéliard, ont condamné les deux responsables de la société Biophase pour discrimination raciale. Elles avaient demandé à leurs employées d'écarter les CV de personnes d'origine maghrébine et de faire de même pour le fichier clientèle. Nous avons aussi obtenu la condamnation du patron du Moulin Rouge pour les actes de son maître d'hôtel et d'une secrétaire.

Ces deux jugements, qui condamnent les patrons de sociétés pour les agissements de leurs salariés, vont faire jurisprudence. Et nous aider dans un autre dossier de discrimination au logement à Metz. Nous avions intenté une action contre un logeur public, Logis-Est. Les faits ont été établis par l'enquête. Mais le parquet avait classé l'affaire, botté en touche en quelque sorte, au motif qu'il n'avait pas réussi à savoir si c'était un salarié ou la commission d'attribution qui était coupable.

Aujourd'hui, avec les deux arrêts, c'est clair, ceux qui assument la direction de tel ou tel organisme ou société et ont donné les consignes tombent sous le coup de la loi. A Metz, nous nous apprêtons à déposer plainte, avec constitution de partie civile, pour relancer le dossier.

Propos recueillis par Philippe RIVET

© L'Est Républicain  - 17/02/2004 - Droits de reproduction et de diffusion réservés

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