Législation : des preuves difficiles à apporter

 Deuxième obstacle, dit-il, au niveau des parquets où « les discriminations ne font pas partie des priorités et sont la plupart du temps classées sans suite ». S'il y a enquête, les policiers, poursuit-il, manquent souvent d'expérience pour traiter ce type de dossiers, qui restent insuffisants pour être pris en compte. La principale difficulté consiste à apporter des preuves de la discrimination. Aujourd'hui, la meilleure preuve est encore le témoignage d'un tiers. Depuis un arrêt de la cour de cassation de septembre 2000, le « testing » est reconnu comme preuve valable. Le renversement de la charge de la preuve (c'est à l'accusé de discrimination de prouver sa bonne foi et non à la victime) a été instauré dans le cadre de la modification du code du travail en novembre 2000, donc seulement pour les discriminations à l'embauche devant les prud'hommes. Quasiment aucune affaire n'a été traitée. Les phénomènes racistes et discriminatoires ont été d'abord abordés en France sous l'angle de la sanction des abus de parole et d'écrit, et donc insérées dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Sont punis d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende la provocation à la discrimination, la haine ou la violence en raison de l'origine, l'appartenance à une ethnie ou une religion. Les délits de discrimination en raison de l'origine, sexe, situation de famille, apparence physique, handicap, mœurs, orientation sexuelle, opinion politique, religieuse, ont été aggravés par la loi Perben II et portés à trois ans de prison et de 45.000 euros d'amende.