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Discrimination raciale lors de la vente d'un terrain: prison avec sursis et amende

Mardi, 14 Septembre, 2004
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Le tribunal correctionnel de Grenoble l'a en outre condamnée à verser 10.000 euros au couple acheteur, en compensation de son préjudice financier, et 1.500 euros de dommages et intérêts au mari, Hamida Brahmia (bien Brahmia), et 500 euros à son épouse, Audrey. Le tribunal a de plus ordonné la publication, aux frais de Mme Sarret, de la condamnation dans le journal professionnel de la FNAIM (Fédération nationale des agences immobilières).

GRENOBLE, 14 sept 2004 (AFP) - Une propriétaire d'un terrain à bâtir, qui avait refusé de vendre à un couple, au motif que le mari était d'origine maghrébine, a été condamnée mardi à quatre mois de prison avec sursis et à des amendes et dommages et intérêts. La propriétaire devra également signer le compromis de vente. Mme Sylvianne Sarret, qui réside dans les Alpes Maritimes, a décidé de faire appel de ce jugement, a précisé son avocat, Me Pierre-François Crozé. Le tribunal correctionnel de Grenoble l'a en outre condamnée à verser 10.000 euros au couple acheteur, en compensation de

Discrimination: l'ex-maire de Montfermeil relaxé, une propriétaire condamnée

Jeudi, 24 Novembre, 2005
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Le parquet de Bobigny avait demandé une peine de six mois de prison avec sursis à l'encontre de Pierre Bernard, maire de Montfermeil de mars 1983 à juin 2002. Le tribunal l'a relaxé parce qu'"il n'y avait pas assez d'éléments permettant d'établir un rôle déterminant dans la décision de Mme de la Palme de refuser de signer la promesse de vente".

- L'ancien maire de Montfermeil, Pierre Bernard, a été relaxé jeudi par le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis) des accusations de complicité de discrimination dans une affaire de vente immobilière refusée à un couple de musulmans. Le tribunal a en revanche reconnu coupable de discrimination la propriétaire, Nathalie d'Esquelle de la Palme, 86 ans.

Discrimination : la cour d'appel de Rennes casse un non lieu

Jeudi, 8 Septembre, 2005
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 Le cour a ordonné un complément d'instruction dans ce dossier sur lequel la juge d'instruction de Saint-Nazaire avait prononcé un non lieu en décembre 2004, a ajouté l'association. SOS Racisme avait fait appel et la cour de Rennes avait examiné l'affaire le 23 juin avant de mettre son arrêt en délibéré. "Il est reproché aux salariés et gérants de l'Agence immobilière Mil'Im de Saint-Nazaire d'avoir répercuté par écrit des ordres de discrimination à l'encontre des candidats à la location, en inscrivant dans le fichier informatique la mention 1 = pas d'étranger et de manière manuscrite sur les fiches des propriétaires les mentions "pas d'étrangers", "pas d'arabe" ou encore "pas de Noir", a rappelé SOS Racisme dans un communiqué. La juge d'instruction avait estimé que les salariés n'étaient pas à l'origine de la discrimination et n'avaient fait que répercuter une consigne, selon SOS Racisme. 

La cour d'appel de Rennes a annulé jeudi un non lieu dans une affaire de discrimination présumée au logement concernant l'agence immobilière Mil'Im basée à Saint-Nazaire, selon l'association SOS Racisme. Le cour a ordonné un complément d'instruction dans ce dossier sur lequel la juge d'instruction de Saint-Nazaire avait prononcé un non lieu en décembre 2004, a ajouté l'association.

Discrimination: inéligibilité confirmée en appel contre un maire UMP d'Isère

Mercredi, 8 Novembre, 2006
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après avoir signé un compromis de vente avec les propriétaires, les époux Ghezzal avaient reçu une lettre de la mairie les informant de son intention d'utiliser son droit de préemption pour transformer cette maison en local associatif. Mais quelques mois plus tard, ils apprenaient que la vente s'était concrétisée avec un autre acheteur, dont le nom sonnait plus français, sans que la mairie n'ait usé de son droit de préemption. La cour a estimé "qu'à la date de l'arrêté de préemption, le 21 mars 2000, il n'existait pas de projets d'achat ou d'aménagement précis et certain pour justifier la décision de préemption".

La Cour d'appel de Grenoble a confirmé mercredi la condamnation pour discrimination du maire UMP d'une petite ville de l'Isère, qui avait été condamné en première instance à 1.500 euros d'amende et à une peine d'inéligibilité de trois ans.

Discrimination et fichage ethnique : légère amende pour une entreprise

Lundi, 27 Octobre, 2008
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 La société Daytona, spécialisée dans la mise à disposition d'hôtesses et de commerciaux pour de grandes marques, a été condamnée lundi à Nanterre à 20.000 euros d'amende dont 15.000 avec sursis pour discrimination raciale et fichage ethnique de ses collaborateurs.

NANTERRE, 27 oct 2008 (AFP) - La société Daytona, spécialisée dans la mise à disposition d'hôtesses et de commerciaux pour de grandes marques, a été condamnée lundi à Nanterre à 20.000 euros d'amende dont 15.000 avec sursis pour discrimination raciale et fichage ethnique de ses collaborateurs.

Discrimination: Cour de cassation confirme la condamnation d'un propriétaire

Lundi, 4 Juillet, 2005
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Le 5 octobre 2004, la cour d'appel de Toulouse avait condamné à une amende de 3.000 euros, André Labatut, propriétaire, et Françoise Maurel, agent immobilier. Ils avaient été piégés par la méthode du testing mise en place par SOS Racisme dans deux conversations téléphoniques. Dans une de ses conversations, l'agent immobilier expliquait qu'il ne pouvait "pas louer à des gens de couleur" l'appartement que souhaitait le client pour lui et une femme dont le nom est d'origine méditerranéenne. Le propriétaire avait lui aussi été reconnu coupable de "discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine", la cour considérant que l'agent immobilier n'aurait pas pu prendre le risque de refuser une location si elle n'avait pas reçu d'instructions de sa part.

La Cour de cassation a confirmé lundi la condamnation d'un propriétaire immobilier de Toulouse qui avait refusé de louer un appartement à une femme en raison de son patronyme d'origine méditerranéenne. Le 5 octobre 2004, la cour d'appel de Toulouse avait condamné à une amende de 3.000 euros, André Labatut, propriétaire, et Françoise Maurel, agent immobilier.

Discrimination: condamnation confirmée pour un propriétaire et son agence

Mardi, 5 Octobre, 2004
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Avec SOS Racisme, le couple avait produit à l'audience un enregistrement téléphonique, dans lequel la gérante concédait notamment: "Je ne peux pas louer à des gens de couleur". Pour le défenseur des parties civiles, Me Christian Etelin, "c'est une décision qui tombe à pic car elle survient le jour de l'examen du projet de loi créant une Haute autorité de lutte contre les discriminations"

La cour d'appel de Toulouse a confirmé mardi la condamnation pour discrimination raciale, tant pénale que civile, prononcée le 26 mars 2003 à l'encontre d'un propriétaire toulousain et de la gérante d'une agence immobilière, qui avaient refusé de louer un appartement à une jeune femme. En première instance, les prévenus avaient été condamnés à payer 3.000 euros d'amende chacun, ainsi qu'à verser solidairement 1.000 euros de dommages et intérêts à Malika Hammou et 750 euros à SOS-Racisme, en tant que parties civiles. Enseignante, Malika Hammou voulait louer en compagnie d'un autre ens

Discrimination au logement: une gérante d'agence immobilière poursuivie à Paris

Mercredi, 27 Juin, 2007
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Devant la 17e chambre du tribunal, présidée par Joël Boyer, Dolores Foures a réfuté toute pratique discriminatoire, son avocat Me Jean-Marc Delas ayant par ailleurs cherché, sans succès, à faire reporter le procès, en faisant référence à la plainte pour faux déposée par sa cliente. Cette dernière prétend en effet que les listings transmis par un ex-salarié de son agence sont des faux fabriqués pour lui nuire.

- La gérante d'une agence immobilière située à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) était poursuivie mercredi devant le tribunal correctionnel de Paris à la suite d'une plainte de SOS Racisme faisant état de listings d'appartements à louer portant des mentions discriminatoires.

Discrimination au logement: peine d'une agent immobilière alourdie en appel

Vendredi, 4 Juillet, 2008
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"pas d'étudiants et pas de gens de couleur" ou "le propriétaire ne veut pas louer à des immigrés".

Vendredi, la 11e chambre de la cour a jugé que cette femme de 51 ans s'était bien rendue "complice" de discrimination, les auteurs principaux étant les propriétaires. Selon la cour, la quinquagénaire est bien à l'origine de cinq mentions discriminatoires portées pour quatre appartements à Paris et en banlieue sur des listings de logements à louer.

La Cour d'appel de Paris a alourdi vendredi la peine d'une gérante d'agence immobilière parisienne, en la condamnant à une amende ferme de 5.000 euros pour complicité de discrimination au logement. En première instance, le tribunal correctionnel de Paris l'avait condamnée à 8.000 euros d'amende mais celle-ci était assortie du sursis. En appel, le parquet général avait requis la confirmation de ce jugement. SOS Racisme avait déposé plainte en 2003 après avoir été alerté par un salarié de l'agence.

Discrimination à l'entrée d'une discothèque: un videur condamné

Mercredi, 23 Juin, 2004
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"C'est une très grande victoire", a déclaré à l'AFP Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme qui a salué un "formidable encouragement pour toutes les victimes de discrimination".

Les faits remontent au soir du 23 juin 2000 lorsque Alain Boizet, agent de sécurité de la discothèque "Le Nautilus", avait refusé l'entrée à Karim Oubali et Rachid El Haddad, qui participaient à une opération de "testing" organisée par SOS Racisme. Outre la peine de prison, le videur a été condamné le 15 juin dernier à 150 euros d'amende pour chacune des victimes et 751 euros à verser à SOS Racisme. 

Un videur de boîte de nuit a été condamné à un mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Cambrai (Nord) pour discrimination à l'encontre de deux Français d'origine maghrébine, a annoncé mercredi l'association SOS Racisme. Les faits remontent au soir du 23 juin 2000 lorsque Alain Boizet, agent de sécurité de la discothèque "Le Nautilus", avait refusé l'entrée à Karim Oubali et Rachid El Haddad, qui participaient à une opération de "testing" organisée par SOS Racisme. Outre la peine de prison, le videur a été condamné le 15 juin dernier à 150 euros d'amende pour chacune

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