Aller au contenu principal

egal.fr

 banniére

"Un manque de moyens pour appliquer la loi",

Mardi, 5 Juillet, 2005
Logo
Logo
Samuel Thomas: "Ces procès de discrimination ne sont pas menés uniquement pour la défense des intérêts des victimes, le racisme représente un danger de conflit communautariste."

- La méthode la plus efficace pour une victime de discrimination est le procédé du "testing", qui a été validé par la Cour de Cassation lundi 4 juillet. Le "testing" est reconnu comme une preuve depuis deux arrêts de la Cour de Cassation en 2000 et 2002. La Cour de Cassation a rendu un arrêt lundi 4 juillet, dans l'affaire de l'agence immobilière toulousaine, qui reconnaît le droit à "piéger" avec un enregistrement de conversations téléphoniques.

DISCRIMINATION

"Un manque de moyens
pour appliquer la loi",

 

Quelle est la procédure juridique à suivre pour une victime de discrimination ? Comment peut-on prouver qu'il y a racisme ?

- La méthode la plus efficace pour une victime de discrimination est le procédé du "testing", qui a été validé par la Cour de Cassation lundi 4 juillet. Le "testing" est reconnu comme une preuve depuis deux arrêts de la Cour de Cassation en 2000 et 2002. La Cour de Cassation a rendu un arrêt lundi 4 juillet, dans l'affaire de l'agence immobilière toulousaine, qui reconnaît le droit à "piéger" avec un enregistrement de conversations téléphoniques. Avec le "testing" téléphonique enregistré, nous n'avons pas de limite dans nos méthodes de recherche de preuve. Pour la victime, tous les moyens sont bons, l'enregistrement n'est pas considéré comme une écoute téléphonique illégale. Ce procédé du "testing" est utilisé d'ores et déjà par des milliers de personnes. Des victimes de discrimination appèlent régulièrement SOS Racisme une fois l'enregistrement fait. Ce procédé a engendré de nombreuses plaintes dans les tribunaux.

Pourquoi, selon vous, les propriétaires racistes ne sont pas poursuivis ? Ne pensez-vous pas que ce sont eux les véritables coupables ?

- La gérante de l'agence immobilière est véritablement coupable, elle n'a pas d'excuse. Elle ne touchait pas d'argent des propriétaires. C'est en son âme et conscience, et parce que cela correspondait à son idéologie, qu'elle a instauré ce code raciste et qu'elle a ordonné l'exécution de cette discrimination à son personnel.
Pour SOS Racisme, les propriétaires devaient faire l'objet de poursuites, c'est ce que nous avions réclamé. Nous avions réclamé l'identification des victimes et des propriétaires. Aucune de ces deux démarches n'a été accomplie par la police. Elle a refusé ce travail qui lui semblait trop important au regard de ses effectifs. A chaque fois qu'on veut démanteler un système de discrimination, on nous répond qu'on manque de moyens. En France, seuls huit policiers sont spécialisés dans ce domaine là. La préoccupation de SOS Racisme est de savoir comment la France peut prétendre faire de la lutte contre les discriminations une priorité nationale en n'y mettant pas les moyens. Il y a des centaines de policiers employés à des contrôles d'identités inutiles et humiliants, ces moyens pourraient être réaffectés. C'est un choix d'affectation, ce n'est pas un problème de moyens. Les hommes politiques, les gouvernants, sont conscients qu'on ne peut pas continuer à prétendre avoir une législation adéquate si les moyens ne sont pas mis pour l'appliquer. Le code pénal prévoit 225.000 euros d'amende pour une entreprise qui pratique un cas de discrimination. A Toulouse, lundi 4 juillet, 8.000 euros ont été réclamés pour une entreprise ayant tout un système de discrimination. Une entreprise qui installe un système de discrimination peut être sanctionnée de fermeture pendant cinq ans. Lundi, c'est la première fois que le procureur allait dans notre sens en réclamant la fermeture de l'entreprise.
En terme de réparation pour les victimes, on est loin de la reconnaissance de l'ampleur du préjudice subi par les victimes. En France, dans le cas de discrimination, le chiffre le plus haut est 4.500 euros de dédommagement versés à une victime. Aux Etats-Unis, 23 millions de dollars ont été versés à une victime de discrimination sexiste. Il y a des changements à opérer sur la prise en compte de la gravité de la souffrance des victimes et la nécessité de prononcer des sanctions de dissuasion.
En France, la plus lourde sanction pour une entreprise est la médiatisation de l'affaire. C'est la médiatisation qui a engendré des changements politiques.

Le procès de Toulouse ne constitue-t-il pas une atteinte à la liberté de louer ?

- Nous sommes dans un pays dans lequel il n'y pas de liberté de tuer, de blesser, de frapper ou d'insulter, ça ne fait pas partie des libertés d'exercer cette violence. Ces procès de discrimination ne sont pas menés uniquement pour la défense des intérêts des victimes, le racisme représente un danger de conflit communautariste. Les guerres qui ont meurtri l'Europe et le monde, comme au Rwanda, au Soudan ou en Arménie, étaient fondées sur le racisme. Ce sont des lois qui protègent notre société du chaos.

Propos recueillis par Catherine Perrot
(le mardi 5 juillet 2005)

© Le Nouvel Observateur 1999/2000

Publier un nouveau commentaire

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.