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Discrimination raciale: 6 mois avec sursis requis contre un agent immobilier

Mardi, 6 Mai, 2008
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D'après SOS Racisme, le système était en place depuis 1995 dans toutes les agences Mil'Im en France. Le gérant amiénois était président du conseil de surveillance de Mil'Im SA qui a depuis disparu. Les testings menés en 2001 dans dix départements avaient tous démontré des pratiques discriminatoires, conduisant à des dépôts de plaintes localement. Les agences de Saint-Nazaire et Vienne ont déjà été condamnées.

- Six mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende ont été requis mardi devant le tribunal correctionnel d'Amiens contre le gérant d'une société immobilière qui se serait rendu coupable de discrimination raciale au logement entre 2000 et 2003.

Discrimination sur emplois secret-défense: amende pour Cegetel-SFR

Lundi, 16 Février, 2009
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 L'offre d'emploi, parue à compter du 1er septembre 1999 et restée 16 mois sur l'intranet (réseau informatique interne à l'entreprise) du groupe, précisait que le candidat devait "être impérativement Français et de préférence de parents français, nés en France". Lors de l'audience du 12 janvier, les deux cadres avaient reconnu à des degrés divers leur responsabilité et avaient admis le caractère discriminatoire de l'offre.

Le groupe Cegetel-SFR a été condamné lundi par le tribunal de Nanterre à 20.000 euros d'amende, dont 10.000 avec sursis, pour avoir diffusé en 1999 une offre d'emploi discriminatoire qui excluait les étrangers pour un poste habilité secret-défense.

Discrimination : 20.000 euros d'amende pour Cegetel-SFR

Lundi, 16 Février, 2009
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"De parents français nés en France" L'offre d'emploi, parue à compter du 1er septembre 1999 et restée 16 mois sur l'intranet (réseau informatique interne à l'entreprise) du groupe, précisait que le candidat devait "être impérativement Français et de préférence de parents français, nés en France".

Le groupe a été condamné pour avoir diffusé en 1999 une offre d'emploi discriminatoire qui excluait les étrangers pour un poste habilité secret-défense.

L e tribunal de Nanterre a condamné, lundi 16 février, le groupe Cegetel-SFR à 20.000 euros d'amende, dont 10.000 avec sursis, pour avoir diffusé en 1999 une offre d'emploi discriminatoire qui excluait les étrangers pour un poste habilité secret-défense.Deux anciens cadres ont également été condamnés à des amendes de 3.000 et 1.000 euros avec sursis et devront verser 1.000 euros de dommages et intérêts, solidairement avec Cegetel-SFR, à l'association SOS Racisme, qui en réclamait 100.000. L'association recevra en outre 6.000 euros au titre des frais de procédure. "De parents

Discrimination raciale à la vente d'un terrain à bâtir: amendes requises

Mardi, 31 Août, 2004
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Le jugement a été mis en délibéré au 14 septembre. Hamida et Audrey Brahmi, tous deux de nationalité française, ont signé un compromis de vente en juillet 2003 dans une agence immobilière mandatée par la propriétaire du terrain, Sylviane Sarret. Mais malgré un jugement au civil en mars 2004 ordonnant la vente, Mme Sarret, qui a fait appel, refuse de signer. 

Le procureur de la République du tribunal correctionnel de Grenoble a requis mardi une amende de 2.500 euros à l'encontre de chacun des époux accusés de discrimination raciale parce qu'ils refusent de vendre un terrain Coublevie (Isère) en raison du nom algérien de l'acheteur. Le jugement a été mis en délibéré au 14 septembre. Hamida et Audrey Brahmi, tous deux de nationalité française, ont signé un compromis de vente en juillet 2003 dans une agence immobilière mandatée par la propriétaire du terrain, Sylviane Sarret.

Discrimination raciale à l'entrée d'une boite de nuit: délibéré le 11 juin

Mardi, 21 Mai, 2002
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 Pour la défense, Me Jean-Marie Hemzellec a fait valoir que l'huissier, qui a constaté le rejet des jeunes d'origine maghrébine, n'a pas réalisé de constat à l'intérieur de l'établissement où se trouvaient, selon lui, d'autres jeunes d'origine maghrébine. L'opération de "testing" avait abouti au dépôt d'une plainte, par SOS Racisme, avec constitution de partie civile et à l'ouverture d'une information judiciaire en septembre 1999. L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel avait été rendue en mai 2001. 

Le tribunal correctionnel de Thionville, qui a examiné mardi une affaire de "discrimination raciale" à l'entrée d'une boite de nuit en juillet 1999, rendra son délibéré le 11 juin à l'encontre des trois associés et du portier de l'établissement mis en cause. Le représentant du ministère public, Thierry Villardo, qui a souligné qu'une "jurisprudence pour des faits identiques existe déjà", a réclamé une peine de 2.250 euros pour les trois associés et une amende de 750 euros pour le portier. par groupes de deux ou trois, et accompagnées de Samuel Thomas, le vice-président de SOS-Racisme,

Discrimination raciale: amende pour un propriétaire et son agence immobilière

Mercredi, 26 Mars, 2003
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 En revanche, le TGI a considéré que le compagnon de Mme Hammou, Gilles Bastin, n'avait pas été victime de discrimination et il a jugé irrecevable sa constitution de partie civile. Selon les faits rapportés à l'audience le 29 janvier, Gilles, enseignant à Paris, et Malika, enseignante à Toulouse, voulaient louer ensemble un appartement à Toulouse dont Malika serait l'occupante principale. Le couple fut d'abord sélectionné mais lorsque Malika Hammou l'assura à son nom, la gérante de l'agence multiplia les arguments pour les écarter. Gilles et Malika, avec SOS-Racisme, ont produit à l'audience des enregistrements, dans lequel la gérante concédait notamment: "je ne peux pas louer à des gens de couleur".

Un propriétaire toulousain et la gérante de l'agence immobilière chargée de trouver des locataires ont été condamnés mercredi à 3.000 euros d'amende chacun par le tribunal de grande instance de Toulouse pour discrimination raciale aux dépens de Mme Malika Hammou. Ils ont également été solidairement condamnés à verser 1.000 euros de dommages et intérêts à Malika Hammou et 750 euros à SOS-Racisme, en tant que parties civiles. En revanche, le TGI a considéré que le compagnon de Mme Hammou, Gilles Bastin, n'avait pas été victime de discrimination et il a jugé irrecevable sa constitution

Discrimination raciale: condamnation confirmée pour 2 dirigeantes de société

Jeudi, 4 Septembre, 2003
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muel Thomas, vice-président de SOS Racisme, avait qualifié cette condamnation d'"historique", car "les plus lourdes peines en matière de discrimination raciale n'avaient pas à ce jour excédé trois mois avec sursis"

La cour d'appel de Besançon a confirmé jeudi la peine de six mois de prison avec sursis prononcée en février par le tribunal correctionnel de Montbéliard (Doubs) contre deux responsables de la société suisse Biophase, accusées de discrimination raciale à l'embauche et dans le choix de la clientèle. Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme, avait qualifié cette condamnation d'"historique", car "les plus lourdes peines en matière de discrimination raciale n'avaient pas à ce jour excédé trois mois avec sursis". Les peines d'amende ont également été confirmées: 5.000 euros pour Cathe

Discrimination raciale dans un camping: confirmation de peine requise en appel

Mardi, 16 Septembre, 2003
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Talatizi, s'étaient vu refuser l'accès de ce camping en juillet 2001. Elles accusent Liliane Bernadas d'avoir prétendu que l'établissement était complet alors qu'il y restait des places libres et que des proches des plaignantes, d'origine européenne, avaient été acceptés le lendemain. 

L'avocat général de la cour d'appel de Rennes a requis mardi la confirmation d'une peine prononcée en première instance contre la propriétaire d'un camping de Pornichet (Loire-Atlantique), condamnée pour "discrimination dans la fourniture d'un bien ou d'un service". Le jugement a été mis en délibéré au 7 octobre. LTalatizi, s'étaient vu refuser l'accès de ce camping en juillet 2001.

Discrimination raciale, fichage ethnique: la condamnation du bailleur HLM

Jeudi, 13 Juillet, 2017
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Au cours de l'enquête avait été retrouvé un fichier informatique dans lequel étaient mentionnées les origines des locataires. A l'époque, la commission d'attribution avait motivé le refus en cochant la case "mixité sociale". Afin d'en savoir plus, le candidat avait appelé Logirep et enregistré sa conversation avec une employée qui lui avait expliqué qu'il y avait "beaucoup de personnes d'origine africaine et antillaise" dans cette tour. 

-La condamnation l'an dernier du bailleur HLM Logirep pour fichage ethnique de ses locataires et discrimination raciale est devenue définitive après le rejet de son pourvoi en cassation, a appris l'AFP jeudi de source judiciaire. La Cour de cassation a rejeté mardi le pourvoi qu'avait formé Logirep, l'un des plus gros bailleurs sociaux d'Ile-de-France, après sa condamnation le 18 mars 2016 à 25.000 euros d'amende par la cour d'appel de Versailles. La cour d'appel avait condamné le bailleur pour fichage ethnique, mais aussi pour discrimination à l'encontre d'un candidat qui s'était vu

Discrimination raciale l'entrée d'une boite de nuit: 1.000 euros avec sursis.

Mardi, 11 Juin, 2002
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Dans la nuit du 24 au 25 juillet 1999, six personnes d'origine maghrébine par groupes de deux ou trois, et accompagnées de Samuel Thomas, le vice-président de SOS-Racisme, et d'un huissier de justice, s'étaient vu refuser l'entrée de la discothèque le "Mea Culpa" à Thionville. Le portier, Joseph La Rocca avait reconnu devant le tribunal avoir reçu des consignes de la part des responsables de la discothèque. Les trois associés, Pascal Barilaro, Vincent Vadala et Vincenzo Fosso, ont reconnu avoir dit au portier de "serrer un peu la vis".

Le tribunal correctionnel de Thionville a condamné mardi à 1.000 euros d'amende avec sursis chacun trois propriétaires associés d'une discothèque et le portier de l'établissement, reconnus coupables dans une affaire de "discrimination raciale" en juillet 1999. Dans la nuit du 24 au 25 juillet 1999, six personnes d'origine maghrébine par groupes de deux ou trois, et accompagnées de Samuel Thomas, le vice-président de SOS-Racisme, et d'un huissier de justice, s'étaient vu refuser l'entrée de la discothèque le "Mea Culpa" à Thionville. Le portier, Joseph La Rocca avait reconnu devant le

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