Mercredi, 8 Novembre, 2006
après avoir signé un compromis de vente avec les propriétaires, les époux Ghezzal avaient reçu une lettre de la mairie les informant de son intention d'utiliser son droit de préemption pour transformer cette maison en local associatif. Mais quelques mois plus tard, ils apprenaient que la vente s'était concrétisée avec un autre acheteur, dont le nom sonnait plus français, sans que la mairie n'ait usé de son droit de préemption. La cour a estimé "qu'à la date de l'arrêté de préemption, le 21 mars 2000, il n'existait pas de projets d'achat ou d'aménagement précis et certain pour justifier la décision de préemption".
La Cour d'appel de Grenoble a confirmé mercredi la condamnation pour discrimination du maire UMP d'une petite ville de
l'Isère, qui avait été condamné en première instance à 1.500 euros d'amende
et à une peine d'inéligibilité de trois ans.
