Mercredi, 4 Novembre, 2009
Samuel Thomas: «les dispositions de la loi de 1978 n'ont trouvé une application jurisprudentielle que très récemment avec les décisions rendues dans les affaires Daytona et Opac de Saint-Etienne»
actualités générales
SOS Racisme dénonce le laxisme des autorités face au fichage éthnique
Créé le 04.11.09 à 09h23
Mis à jour le 04.11.09 à 09h23 | 19 commentaires
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DISCRIMINATION - Dans un rapport qu'il doit remettre ce mercredi au gouvernement...
SOS Racisme appelle, dans un rapport rendu
public ce mercredi, à renforcer la lutte contre le délit de fichage à caractère
ethno-racial et dénonce le manque de collaboration des autorités, ainsi que la
notion de statistiques ethniques.
Le rapport rappelle que le fichage ethno-racial est depuis 1978 illégal et
passible de 5 ans de prison et de 300.000 euros d'amende (personnes physiques)
à 1,5 million d'euros (personnes morales).
Un fichier désignant les origines du personnel
Or, «les dispositions de la loi de 1978 n'ont trouvé une application
jurisprudentielle que très récemment avec les décisions rendues dans les affaires Daytona et
Opac de Saint-Etienne», écrit SOS Racisme.
La première condamnation pour le délit de fichage ethno-racial est intervenue
en octobre 2008 à l'encontre du cabinet de recrutement d'hôtesses et d'agents
de vente Daytona, condamnée à 5.000 euros d'amende. En appel, l'entreprise a
été condamnée à 20.000 euros en juin 2009. Daytona avait établi un fichier
désignant les origines de son personnel (5.000 vacataires) selon quatre
«types»: européen blanc, maghrébin, africain et Dom-Tom, et asiatique.
L'Opac de Saint-Etienne a lui été condamné en février 2009 pour fichage
ethnique et discrimination et n'a pas fait appel. L'office utilisait des
fichiers ethniques pour répartir les locataires dans les immeubles.
«Bon nombre de victimes ne connaissaient pas leurs
droits»
L'association de lutte contre le racisme souligne que «bon nombre de victimes
ne connaissaient pas leurs droits» et estime que «cette absence de prise de
conscience résulte d'un discours obscur sur les thèmes tels que la diversité ou
que l'idée de l'instauration de statistiques ethniques permettrait de lutter
efficacement contre les discriminations».
SOS Racisme juge «primordial que les autorités (Halde, inspection du travail,
autorités de police et de justice, etc.) qui se sont engagées dans la lutte
contre les discriminations se saisissent de dossiers portant sur le fichage de
données ethno-raciales».
C. F. avec agence
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