L'association
cherche à obtenir une condamnation pénale claire des entreprises
discriminant à l'embauche.
L'affaire,
venue à l'audience de la 31e chambre du tribunal de Paris le 4
octobre, au-delà de son aspect anecdotique, illustre bien les
risques qu'encourent les entreprises lorsqu'elles accomplissent ou
laissent accomplir des actes de discrimination raciale. En l'espèce,
l'association SOS-Racisme intente un procès, en s'appuyant sur les
articles 225-1 et 225-2 du nouveau Code pénal qui sanctionnent la
discrimination raciale, à l'association du Bal du Moulin-Rouge,
gestionnaire d'une partie du personnel de l'établissement de nuit
parisien. Le motif étant qu'elle recruterait uniquement des salariés
"européens" pour servir en salle. L'association met aussi
en cause une employée de l'établissement qui aurait tenu des propos
discriminants, qui n'aurait fait que formuler la politique de
l'établissement.
L'entreprise ne nie pas les paroles de son
employée. En revanche, elle considère que l'affaire ne la concerne
pas. "Nous ne sommes pour rien dans cette affaire. Nous ne
pouvons être tenus pour responsables des mots d'une collaboratrice.
L'employeur peut être mis en cause pour discrimination dans des
circonstances bien précises qui ne sont pas réunies ici",
indique Pierre-Antoine Gailly, président du directoire du
Moulin-Rouge, contacté par La Tribune le 2 octobre
2002.
Impressionnant dossier. Le décor est planté. Il se
résume en une question simple : qui discrimine : l'employée ou
l'entreprise ? Pour incriminer cette dernière, l'association
antiraciste s'appuie sur un impressionnant dossier composé d'un
rapport de l'inspection du travail, de PV de police, de constats
d'huissiers et aussi par une bande vidéo enregistrant un testing,
considérée, depuis un arrêt de la Cour de cassation, comme un
moyen de preuve que les juges du fond doivent examiner. Employé à
l'encontre des boîtes de nuit, le testing est désormais utilisé à
l'encontre d'entreprises pour montrer que leur politique de
recrutement est discriminante et qu'il ne s'agit pas d'initiatives de
salariés individuels. Le jugement devrait être connu le 21
novembre.
C'est bien cette mise en cause, au pénal, que
recherche l'association antiraciste. Elle avait tenté de l'obtenir
dans une affaire concernant Ikea France. Mais le tribunal
correctionnel de Versailles, le 31 mars 2001, s'il reconnaissait la
responsabilité civile de l'entreprise, l'avait relaxée au pénal en
reconnaissant que la discrimination n'était qu'une "initiative
purement personnelle [de la salariée] qui n'engage pas la société
au plan pénal".
Classés selon leur couleur. "L'objectif
est de mettre la pression sur les cabinets de recrutement et les
agences d'intérim pour les contraindre à se révolter contre les
entreprises donneuses d'ordres", explique Samuel Thomas,
vice-président de SOS-Racisme. L'association s'attaque aujourd'hui
au géant de l'intérim Adecco France qui aurait classé des
candidats selon leur couleur dans sa banque de données informatique.
Contacté par La Tribune, Adecco n'a pas pu être jointe. Les
affaires devraient se multiplier dans les prochains mois d'autant
plus que le Code du travail, depuis un an, facilite l'accès aux
preuves.
Pascal JunghansLa
Tribune - édition du 07/10/2002
bonsoir, J'ai une petite
bonsoir,
J'ai une petite question, je voudrais savoir qu'est ce que je peux faire lorsque le procureur décide de classer sans suite ma plainte?
Est ce qu'il y'a des recours contre cette décision?
Merci
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