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"L'embauche des entreprises sous surveillance de SOS-Racisme."

Mardi, 19 Mars, 2013
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"L'affaire, venue à l'audience de la 31e chambre du tribunal de Paris le 4 octobre, au-delà de son aspect anecdotique, illustre bien les risques qu'encourent les entreprises lorsqu'elles accomplissent ou laissent accomplir des actes de discrimination raciale. En l'espèce, l'association SOS-Racisme intente un procès, en s'appuyant sur les articles 225-1 et 225-2 du nouveau Code pénal qui sanctionnent la discrimination raciale, à l'association du Bal du Moulin-Rouge, gestionnaire d'une partie du personnel de l'établissement de nuit parisien."



L'association cherche à obtenir une condamnation pénale claire des entreprises discriminant à l'embauche.

L'affaire, venue à l'audience de la 31e chambre du tribunal de Paris le 4 octobre, au-delà de son aspect anecdotique, illustre bien les risques qu'encourent les entreprises lorsqu'elles accomplissent ou laissent accomplir des actes de discrimination raciale. En l'espèce, l'association SOS-Racisme intente un procès, en s'appuyant sur les articles 225-1 et 225-2 du nouveau Code pénal qui sanctionnent la discrimination raciale, à l'association du Bal du Moulin-Rouge, gestionnaire d'une partie du personnel de l'établissement de nuit parisien. Le motif étant qu'elle recruterait uniquement des salariés "européens" pour servir en salle. L'association met aussi en cause une employée de l'établissement qui aurait tenu des propos discriminants, qui n'aurait fait que formuler la politique de l'établissement.

L'entreprise ne nie pas les paroles de son employée. En revanche, elle considère que l'affaire ne la concerne pas. "Nous ne sommes pour rien dans cette affaire. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des mots d'une collaboratrice. L'employeur peut être mis en cause pour discrimination dans des circonstances bien précises qui ne sont pas réunies ici", indique Pierre-Antoine Gailly, président du directoire du Moulin-Rouge, contacté par La Tribune le 2 octobre 2002.

Impressionnant dossier. Le décor est planté. Il se résume en une question simple : qui discrimine : l'employée ou l'entreprise ? Pour incriminer cette dernière, l'association antiraciste s'appuie sur un impressionnant dossier composé d'un rapport de l'inspection du travail, de PV de police, de constats d'huissiers et aussi par une bande vidéo enregistrant un testing, considérée, depuis un arrêt de la Cour de cassation, comme un moyen de preuve que les juges du fond doivent examiner. Employé à l'encontre des boîtes de nuit, le testing est désormais utilisé à l'encontre d'entreprises pour montrer que leur politique de recrutement est discriminante et qu'il ne s'agit pas d'initiatives de salariés individuels. Le jugement devrait être connu le 21 novembre.

C'est bien cette mise en cause, au pénal, que recherche l'association antiraciste. Elle avait tenté de l'obtenir dans une affaire concernant Ikea France. Mais le tribunal correctionnel de Versailles, le 31 mars 2001, s'il reconnaissait la responsabilité civile de l'entreprise, l'avait relaxée au pénal en reconnaissant que la discrimination n'était qu'une "initiative purement personnelle [de la salariée] qui n'engage pas la société au plan pénal".

Classés selon leur couleur. "L'objectif est de mettre la pression sur les cabinets de recrutement et les agences d'intérim pour les contraindre à se révolter contre les entreprises donneuses d'ordres", explique Samuel Thomas, vice-président de SOS-Racisme. L'association s'attaque aujourd'hui au géant de l'intérim Adecco France qui aurait classé des candidats selon leur couleur dans sa banque de données informatique. Contacté par La Tribune, Adecco n'a pas pu être jointe. Les affaires devraient se multiplier dans les prochains mois d'autant plus que le Code du travail, depuis un an, facilite l'accès aux preuves.

Pascal JunghansLa Tribune - édition du 07/10/2002

bonsoir, J'ai une petite

bonsoir,

 

J'ai une petite question, je voudrais savoir qu'est ce que je peux faire lorsque le procureur décide de classer sans suite ma plainte?

Est ce qu'il y'a des recours contre cette décision?

Merci

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