agence Lamy

Les associations et les victimes pourront dorénavant «piéger» les propriétaires qui refusent de louer ou de vendre à des personnes d'origine étrangère. La Cour de cassation a estimé hier que SOS-Racisme avait légitimement piégé la directrice d'une agence immobilière en l'enregistrant à son insu. La responsable avait expliqué qu'elle «ne pouvait pas louer cet appartement à des gens de couleur». La Cour a de plus jugé peu vraisemblable qu'elle ait «interprété librement ou extrapolé les consignes» du propriétaire de l'appartement. L'agence et le propriétaire ont donc vu leur condamnation confirmée. La loi sanctionne de la même manière l'auteur d'une consigne discriminatoire et celui qui l'applique : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.