Aller au contenu principal

egal.fr

 banniére

La méthode du testing, de plus en plus pratiquée, devient légale

Vendredi, 2 Décembre, 2005
Logo
Logo
Samuel Thomas: « La Cour de cassation a déjà reconnu à trois reprises les testings comme mode de preuve en justice »

Parmi toutes les mesures annoncées par le Premier ministre en faveur de l'égalité des chances, il en est deux qui touchent directement à la lutte contre les discriminations : la légalisation du testing et le pouvoir de sanction accordé à la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité).

Vendredi 2 décembre 2005

La méthode du testing, de plus en plus pratiquée, devient légale

: Régine Jordan

 

Parmi toutes les mesures annoncées par le Premier ministre en faveur de l'égalité des chances, il en est deux qui touchent directement à la lutte contre les discriminations : la légalisation du testing et le pouvoir de sanction accordé à la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité).

Dominique de Villepin n'utilise pas l'expression anglaise « testing », que les opérations de SOS Racisme ont popularisée en France depuis la fin des années 90. Il lui préfère la traduction française plus générale « vérifications à l'improviste » et politiquement plus correcte. Le résultat est le même. Ces opérations menées par les militants de l'association de lutte contre le racisme ont essentiellement visé les boîtes de nuit, les agences immobilières et certaines entreprises, notamment dans le secteur de l'intérim.

 La jurisprudence. « Le testing était déjà admis par les juridictions comme un mode de preuve non déloyale », explique Cédric Barbeyron, directeur de l'association girondine Infodroits. « Les associations se sont engagées dans cette brèche de la preuve non déloyale et la Cour de cassation l'avait admis. La légalisation semblait imminente. »

   

 « La Cour de cassation a déjà reconnu à trois reprises les testings comme mode de preuve en justice », complète Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme. L'affaire la plus récente remonte au mois de juillet dernier, lorsque la Cour de cassation a effectivement confirmé la condamnation d'un propriétaire immobilier de Toulouse qui avait refusé de louer un appartement à une femme en raison de son patronyme d'origine méditerranéenne. Ce propriétaire et un agent immobilier avaient été piégés par la méthode du testing mise en place par SOS Racisme.

Cinq ans plus tôt, la Cour avait confirmé la condamnation d'une discothèque de Tours, épinglée parce qu'elle avait refusé l'entrée à des jeunes gens d'origine maghrébine alors qu'elle avait laissé entrer un couple de jeunes Blancs. Ce fut le premier succès de l'association de lutte contre le racisme. Depuis, une cinquantaine de procédures appuyées sur des testings ont été engagées. SOS Racisme se félicite donc de l'annonce faite par le chef du gouvernement, même si, in fine, la légalisation ne devrait pas changer grand-chose.

 Les sanctions. A l'inverse, le pouvoir de sanctionner les discriminations par des amendes elles peuvent aller jusqu'à 25 000 euros pourrait donner un peu plus de poids à l'action de la Halde. Cette Haute Autorité, dont la mise en place a été longue et difficile, est installée depuis six mois. Présidée par Louis Schweitzer, elle a été saisie de plus d'un millier de réclamations, dont la moitié sont liées à des discriminations à l'emploi.

Le rôle de la Halde « n'est en aucune façon de se substituer à celui de la justice », commente son président. Cette instance continuera à mener des instructions sur les cas de discrimination dont elle est saisie et à transmettre ensuite les dossiers au parquet. « Simplement, comme la sanction judiciaire n'est ni rapide ni fréquente, la Halde pourra agir sans tarder », poursuit Louis Schweitzer. Les sanctions pécuniaires pourront s'échelonner de 5 000 euros pour les personnes physiques à 25 000 euros pour les personnes morales.

Une disposition que regrette SOS Racisme, qui demande au Premier ministre de revoir sa copie sur ce point en soulignant notamment le montant « dérisoire » des amendes. D'autres acteurs sociaux s'interrogent sur les moyens dont disposera réellement la Haute Autorité pour faire appliquer ses décisions et ses sanctions. Ils relèvent en particulier que son budget 2005-2006 prévoit seulement trois postes de délégués régionaux pour couvrir toute la France.

Publier un nouveau commentaire

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.