Big Brother Awards France 2001 ASSOCIATION FRANÇAISE DES SOCIETES FINANCIERES, ASSOCIATION FRANÇAISE DES BANQUES, ASSOCIATION FRANÇAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Big Brother Awards France 2001

ASSOCIATION FRANÇAISE DES SOCIETES FINANCIERES,
ASSOCIATION FRANÇAISE DES BANQUES,
ASSOCIATION FRANÇAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CATEGORIE : Entreprise, Produit & Réseaux

Ces trois associations, représentant les entreprises de services financiers et les organismes de crédits, revendiquent -et ont obtenu- le droit de pouvoir mentionner, dans leurs fichiers, la nationalité de leurs clients. Si l'on ne voit pas en quoi elle peut être une indication quant à la solvabilité du client, elle représente clairement un risque de discrimination.

Les banques et sociétés de crédit pratiquent de façon de plus en plus systématique le "crédit scoring", technique statistique utilisée par les établissements financiers pour décider de l'acceptation ou du refus d'un crédit et le tarifer. Ces méthodes, calculées avec des logiciels en fonction de l'âge, la situation familiale, les revenus, etc., réduisent les clients emprunteurs à des catégories statistiques. Les différents critères sont pris en compte dans le calcul automatisé de l'appréciation du risque le score- effectué avant d’octroyer ou non le prêt : Un CDI donne droit à 5 points. Un CDD à 0point. Au chômeur, le banquier retire 5 points. De la même façon, être français rapporte 5 points, appartenir à l’Union européenne 0, et être étranger en fait perdre 5 Si les scores sont inférieurs à certains seuil, le crédit est alors refusé (voir article Libé)

Argument opposé par la SFB
La nationalité n’est qu’un des éléments pris en compte dans le scoring. Elle n’est jamais déterminante à soi seule. Elle est une des données retenues pour estimer la plus ou moins grande facilité de recouvrement de la créance. Il est manifestement plus difficile de recouvrer une créance dans un pays éloigné et de droit différent, surtout en cas de litige. Mais la probabilité de remboursement ponctuel repose bien évidemment sur beaucoup d’autres facteurs que les algorithmes du score prennent en considération."

La CNIL dans sa Recommandation de 1998, avait statué que "la prise en compte de la nationalité ne peut constituer une variable entrant en ligne de compte dans le calcul automatisé de l'appréciation du risque, qu'elle soit considérée sous la forme Français, ressortissant CEE, autres, ou a fortiori enregistrée en tant que telle" et que "seule la prise en compte de la stabilité de la résidence du demandeur de crédit sur le territoire français constitue une information pertinente".

Les associations françaises des Banques, des Sociétés de Crédit et des Sociétés Financières avaient alors déposé un recours auprès du Conseil. Le 30 octobre 2001 le Conseil d’Etat leur a donné raison et a annulé la Recommandation de la CNIL. "La prise en compte de la nationalité d'un demandeur de prêt comme élément d'appréciation d'éventuelles difficultés de recouvrement des créances correspond à la finalité d'un tel traitement qu'il ne ressort pas des pièces du dossier relatives aux conditions dans lesquelles cet élément est combiné avec les autres données du calcul automatisé du risque que cette prise en compte soit disproportionnée à son objet ; qu'ainsi c'est à tort que la CNIL s'est fondée sur ce que la nationalité du candidat à un crédit ne constituerait pas une donnée "pertinente, adéquate et non excessive" au regard de la finalité du traitement estime l'institution. En d'autres termes, le conseil d'Etat affirme que la nationalité ne constitue pas un caractère discriminatoire.

Le MRAP s’est élevé contre cette décision humiliante et se déclare prêt à étudier tous les recours juridiques possibles, notamment la saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme, pour contrecarrer cette préconisation qui valide la mise en acte du racisme qu'est la discrimination"

Pièces à charge :

Recommandation 88-083 de la CNIL :
http://www.cnil.fr/textes/recomand/d880831a.htm

Décision du Conseil dEtat :
http://www.conseil-etat.fr/ce-data/actus/decision_2001/204909.htm

Article Le Monde 31 octobre 2001 - Le Conseil d'Etat autorise les banques à prendre en compte la nationalité des consommateurs dans l'octroi d'un crédit
http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3234--239184-,00.html

Communiqué du MRAP
http://listes.rezo.net/archives/zpajol/2001-11/msg00012.html

Communiqué publié dans la Lettre de lAFB
http://www.asf-france.com/Accesdirect/LettreASF/LASFSujets/LASFpdf/Lettre92.pdf

Article de Libé 1 novembre 2001
LES BANQUES AUTORISEES A FICHER LES ETRANGERS

Obtenir un crédit quand on est étranger va devenir vraiment difficile. Dans un arrêt rendu mardi, le Conseil d’Etat autorise les banques à utiliser la nationalité comme un élément parmi d’autres pour accepter ou refuser une demande de crédit. La décision est surprenante.
Elle va complètement à l’encontre de la législation française anti-discriminations. Surtout, elle annule les préconisations de la CNIL (commission Nationale Informatique et Libertés), prise en 1998 après enquête dans les établissements.
Les associations représentant les banques avaient alors déposé un recours devant la haute juridiction.
En cause : le principe de scoring, un logiciel attribuant un score aux personnes qui demandent des prêts en fonction de leur âge, situation familiale et revenus. Un CDI donne droit à 5 points. Un CDD à 0point. Au chômeur, le banquier retire 5 points. De la même façon, être français rapporte 5 points, appartenir à l’Union européenne 0, et être étranger en fait perdre 5 Si les scores sont inférieurs à certains seuil, le crédit est alors refusé. Pour les sages du Palais Royal, la prise en compte de la nationalité d’un demandeur de prêt comme élément d’appréciation d’éventuelles difficultés de recouvrement des créances correspond à la finalité d’un tel traitement .
Surtout, le Conseil estime que le scoring ne constitue pas une discrimination dans la mesure où chaque cas est examiné individuellement. Vrai, estime Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme. Mais, dans 95 % des cas, les banquiers suivent lavis de leur outil de scoring. L’association antiraciste, qui s’apprêtait déjà à porter plainte, veut maintenant contester la décision du Conseil d’Etat auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. N. Co.
Libération - 01 novembre 2001.

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