Le testing, preuve valable devant les tribunaux pour la Cour de cassation

Mardi 11 Juin 2002 

Le testing, preuve valable devant les tribunaux pour la Cour de cassation

PARIS (AFP), le 11-06-2002
La Cour de cassation a jugé mardi que le testing pouvait être utilisé comme mode de preuve en justice, en rappelant que les juges ne devaient pas écarter une preuve, même si elle a pu être obtenue de manière illicite ou déloyale.

La plus haute juridiction pénale et civile avait été saisie par l'association SOS Racisme qui a lancé en octobre 1999 une "campagne contre les discriminations" pour prouver la sélection opérée sur des critères raciaux à l'entrée de discothèques, de restaurant, de camping ou pour l'embauche dans une entreprise, en présentant des jeunes d'origine européenne puis des jeunes d'origine maghrébine.

Le testing, terme emprunté à l'anglais, n'a pas de "valeur de preuve en justice", avait estimé la cour d'appel de Montpellier qui avait relaxé cinq responsables de discothèques de l'Hérault testés en 2000 par SOS Racisme.

Les magistrats avaient jugé que le testing avait été "réalisé de manière unilatérale par l'association", s'était "déroulé sans aucune intervention d'un officier de justice ou d'un huissier de justice" et qu'il s'agit d'"un mode de preuve qui n'offre aucune transparence et n'est pas empreint de la loyauté nécessaire à la recherche de preuves en procédure pénale et porte atteinte aux droits de la défense".

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent pas écarter par principe les moyens de preuve, même s'ils ont "été obtenus de façon illicite ou déloyale", et ne peuvent donc que discuter de "la valeur probante" des preuves apportées.

Dans le même sens, l'avocat général près la Cour de cassation, Louis di Guardia, avait rappelé, lors de l'audience le 28 mai, qu'en droit français "la production de la preuve est libre" d'autant plus quand elle est rapportée par un particulier qui n'a pas, au contraire des policiers et des gendarmes, à respecter le code de procédure pénale.

Si plus aucun tribunal ni aucune Cour d'appel ne pourra désormais écarter le testing comme mode de preuve, les juges resteront souverains pour en apprécier l'intérêt.

Comme le tribunal correctionnel de Paris qui, en juillet 2001, avait relaxé le patron d'un bar poursuivi par SOS-Racisme pour avoir refusé de servir des Noirs et des Maghrébins pour des motifs raciaux. SOS Racisme avait tenté de faire constater cette discrimination par huissier, mais le tribunal a estimé que l'huissier, resté à distance, n'avait pas entendu le motif du refus opposé par la serveuse.

Même si la cour de cassation reproche à la cour d'appel de Montpellier d'avoir écarté le testing, elle a cependant confirmé la relaxe des prévenus, puisque celle-ci n'était pas fondée sur ce seul motif.

Par ailleurs, la Cour a estimé que SOS Racisme, dont la constitution de partie civile avait été jugé irrecevable, pouvait être recevable et demandé à ce que la question soit réétudiée par la cour d'appel de Lyon.

Par ailleurs, de nombreux campings privés de la côte atlantique "choisissent illégalement leur clientèle", a estimé mardi Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme, en marge du procès à Saint-Nazaire de la gérante d'un camping pour discrimination raciale.

"La méconnaissance des jeunes issus de l'immigration, notamment, conduit à un rejet à l'entrée des groupes d'adolescents venant des banlieues, au profit de clients +familiaux+", a déclaré M. Thomas dans un entretien à l'AFP.

"Il y a une forme d'apartheid qui contraint ces jeunes à se concentrer alors dans les campings municipaux, l'effet de masse aggravant les risques de débordements", a-t-il ajouté.

Le parquet de Saint-Nazaire a requis mardi "trois à quatre mois" de prison avec sursis contre la gérante du camping de l'Oasis, un établissement privé de Pornichet (Loire-Atlantique), pour avoir refusé d'accueillir deux clientes françaises d'origine maghrébine sous de faux prétextes en juillet 2001. Les plaignantes ont produit des témoignages de proches d'origine européenne qui avaient été acceptés au camping au même moment.

SOS Racisme devrait développer durant l'été l'utilisation du testing dans les campings.