Vendredi, 9 Janvier, 2015
A la suite d'une première saisine par La Maison des potes, la juridiction avait sommé le 9 juillet dernier le gouvernement de prendre dans les six mois le décret d'application de la loi de 2006 rendant obligatoires les CV anonymes dans les entreprises de plus de 50 salariés. Dans son nouveau recours, consulté par l'AFP, La Maison des potes demande d'astreindre l'Etat à lui payer "la somme de 1.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision jusqu'à l'adoption effective du décret d'application de la loi du 31 mars 2006". L'association réclame aussi "la somme de 3.000 euros" pour frais de justice.
-L'association antiraciste La Maison des potes a saisi
vendredi le Conseil d'Etat contre l'Etat, pour réclamer une astreinte de 1.000
euros par jour jusqu'à la publication du décret d'application de la loi sur le CV
anonyme, alors qu'arrive à échéance un premier délai.
"Nous avons déposé le recours ce matin au Conseil d'Etat", a indiqué Samuel
Thomas, délégué général de l'association, lors d'un point de presse.
A la suite d'une première saisine par La Maison des potes, la juridiction avait
sommé le 9 juillet dernier le gouvernement de prendre dans les six mois le décret d'application
