Expulsions annoncées: le Conseil d'Etat rejette une requête de SOS-Racisme

12-11 

16:43:24  Le Conseil d'Etat a rejeté samedi une requête en référé de SOS-Racisme contestant l'annonce, le 9 novembre à l'Assemblée nationale par Nicolas Sarkozy, de mesures d'expulsions d'étrangers condamnés pour des violences urbaines.

"De nombreux étrangers ont été interpellés lors des violences de ces derniers jours (...) 120 d'entre eux, pas tous en situation irrégulière, ont été condamnés", avait déclaré M. Sarkozy, avant d'ajouter: "j'ai demandé aux préfets que les étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation soient expulsés sans délai du territoire national, y compris ceux en situation régulière".

Dans sa requête, l'association antiraciste demandait la suspension de ce qu'elle considère comme l'annonce d'une décision d'expulsion collective, ce qui est interdit par la convention européenne des droits de l'Homme.

Dans son ordonnance rendue samedi après-midi, le président de la section du contentieux, Bruno Genevois, a considéré en substance que les propos du ministre ne peuvent être visés par la procédure et que seule compte l'application ou non des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Or, ces dispositions ont été rappelées en bonne et due forme dans un télégramme envoyé aux préfets le 9 novembre.

Selon le porte parole de l'association SOS-Racisme, Samuel Thomas, "c'est un rejet, mais tout de même une victoire car le Conseil d'Etat a clarifié la situation: le ministre ne peut annoncer de telles expulsions collectives".

Lors de l'audience, l'administration, par la voix du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère, Stéphane Fratacci, a contesté la requête de SOS-Racisme en expliquant que "chacun des étrangers fera l'objet d'un examen de sa situation" conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers.

© AFP.