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loi

"Un manque de moyens pour appliquer la loi",

Mardi, 5 Juillet, 2005
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Samuel Thomas: "Ces procès de discrimination ne sont pas menés uniquement pour la défense des intérêts des victimes, le racisme représente un danger de conflit communautariste."

- La méthode la plus efficace pour une victime de discrimination est le procédé du "testing", qui a été validé par la Cour de Cassation lundi 4 juillet. Le "testing" est reconnu comme une preuve depuis deux arrêts de la Cour de Cassation en 2000 et 2002. La Cour de Cassation a rendu un arrêt lundi 4 juillet, dans l'affaire de l'agence immobilière toulousaine, qui reconnaît le droit à "piéger" avec un enregistrement de conversations téléphoniques.

DISCRIMINATION

"Un manque de moyens
pour appliquer la loi",

 

Egalité des chances : un projet de loi très critiqué

Jeudi, 5 Juillet, 2012
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Samuel Thomas: « Reconnaître un phénomène massif de discrimination raciale et sociale dans l'accès à l'emploi des jeunes des cités et n'y donner comme solution nouvelle qu'un accès autorisé à l'apprentissage à 14 ans, ressemble à une supercherie »

Egalité des chances ou égalité des droits? Telle est la question.

 

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