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Logement

Discrimination : la cour d'appel de Rennes casse un non lieu

Jeudi, 8 Septembre, 2005
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 Le cour a ordonné un complément d'instruction dans ce dossier sur lequel la juge d'instruction de Saint-Nazaire avait prononcé un non lieu en décembre 2004, a ajouté l'association. SOS Racisme avait fait appel et la cour de Rennes avait examiné l'affaire le 23 juin avant de mettre son arrêt en délibéré. "Il est reproché aux salariés et gérants de l'Agence immobilière Mil'Im de Saint-Nazaire d'avoir répercuté par écrit des ordres de discrimination à l'encontre des candidats à la location, en inscrivant dans le fichier informatique la mention 1 = pas d'étranger et de manière manuscrite sur les fiches des propriétaires les mentions "pas d'étrangers", "pas d'arabe" ou encore "pas de Noir", a rappelé SOS Racisme dans un communiqué. La juge d'instruction avait estimé que les salariés n'étaient pas à l'origine de la discrimination et n'avaient fait que répercuter une consigne, selon SOS Racisme. 

La cour d'appel de Rennes a annulé jeudi un non lieu dans une affaire de discrimination présumée au logement concernant l'agence immobilière Mil'Im basée à Saint-Nazaire, selon l'association SOS Racisme. Le cour a ordonné un complément d'instruction dans ce dossier sur lequel la juge d'instruction de Saint-Nazaire avait prononcé un non lieu en décembre 2004, a ajouté l'association.

Discrimination: Cour de cassation confirme la condamnation d'un propriétaire

Lundi, 4 Juillet, 2005
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Le 5 octobre 2004, la cour d'appel de Toulouse avait condamné à une amende de 3.000 euros, André Labatut, propriétaire, et Françoise Maurel, agent immobilier. Ils avaient été piégés par la méthode du testing mise en place par SOS Racisme dans deux conversations téléphoniques. Dans une de ses conversations, l'agent immobilier expliquait qu'il ne pouvait "pas louer à des gens de couleur" l'appartement que souhaitait le client pour lui et une femme dont le nom est d'origine méditerranéenne. Le propriétaire avait lui aussi été reconnu coupable de "discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine", la cour considérant que l'agent immobilier n'aurait pas pu prendre le risque de refuser une location si elle n'avait pas reçu d'instructions de sa part.

La Cour de cassation a confirmé lundi la condamnation d'un propriétaire immobilier de Toulouse qui avait refusé de louer un appartement à une femme en raison de son patronyme d'origine méditerranéenne. Le 5 octobre 2004, la cour d'appel de Toulouse avait condamné à une amende de 3.000 euros, André Labatut, propriétaire, et Françoise Maurel, agent immobilier.

Discrimination: condamnation confirmée pour un propriétaire et son agence

Mardi, 5 Octobre, 2004
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Avec SOS Racisme, le couple avait produit à l'audience un enregistrement téléphonique, dans lequel la gérante concédait notamment: "Je ne peux pas louer à des gens de couleur". Pour le défenseur des parties civiles, Me Christian Etelin, "c'est une décision qui tombe à pic car elle survient le jour de l'examen du projet de loi créant une Haute autorité de lutte contre les discriminations"

La cour d'appel de Toulouse a confirmé mardi la condamnation pour discrimination raciale, tant pénale que civile, prononcée le 26 mars 2003 à l'encontre d'un propriétaire toulousain et de la gérante d'une agence immobilière, qui avaient refusé de louer un appartement à une jeune femme. En première instance, les prévenus avaient été condamnés à payer 3.000 euros d'amende chacun, ainsi qu'à verser solidairement 1.000 euros de dommages et intérêts à Malika Hammou et 750 euros à SOS-Racisme, en tant que parties civiles. Enseignante, Malika Hammou voulait louer en compagnie d'un autre ens

Discrimination au logement: une gérante d'agence immobilière poursuivie à Paris

Mercredi, 27 Juin, 2007
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Devant la 17e chambre du tribunal, présidée par Joël Boyer, Dolores Foures a réfuté toute pratique discriminatoire, son avocat Me Jean-Marc Delas ayant par ailleurs cherché, sans succès, à faire reporter le procès, en faisant référence à la plainte pour faux déposée par sa cliente. Cette dernière prétend en effet que les listings transmis par un ex-salarié de son agence sont des faux fabriqués pour lui nuire.

- La gérante d'une agence immobilière située à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) était poursuivie mercredi devant le tribunal correctionnel de Paris à la suite d'une plainte de SOS Racisme faisant état de listings d'appartements à louer portant des mentions discriminatoires.

Discrimination au logement: peine d'une agent immobilière alourdie en appel

Vendredi, 4 Juillet, 2008
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"pas d'étudiants et pas de gens de couleur" ou "le propriétaire ne veut pas louer à des immigrés".

Vendredi, la 11e chambre de la cour a jugé que cette femme de 51 ans s'était bien rendue "complice" de discrimination, les auteurs principaux étant les propriétaires. Selon la cour, la quinquagénaire est bien à l'origine de cinq mentions discriminatoires portées pour quatre appartements à Paris et en banlieue sur des listings de logements à louer.

La Cour d'appel de Paris a alourdi vendredi la peine d'une gérante d'agence immobilière parisienne, en la condamnant à une amende ferme de 5.000 euros pour complicité de discrimination au logement. En première instance, le tribunal correctionnel de Paris l'avait condamnée à 8.000 euros d'amende mais celle-ci était assortie du sursis. En appel, le parquet général avait requis la confirmation de ce jugement. SOS Racisme avait déposé plainte en 2003 après avoir été alerté par un salarié de l'agence.

Des agents de l'OPHLM de Toulouse auraient recouru à des critères discriminants

Mardi, 20 Mars, 2018
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Mediapart révèle d'autres échanges récents, et donc non prescrits, que l'association La Maison des Potes - Maison de l'égalité pointe dans une plainte envoyée mardi au procureur de Toulouse. Selon des documents internes auxquels Mediapart a eu accès, ces pratiques ont été facilitées par l'utilisation d'un outil interne, les PLR pour "projets locatifs résidentiels", toujours utilisé aujourd'hui. Sollicité par un ancien salarié de l'OPH de Toulouse, Mediapart cite des extraits de documents datant pour les premiers de 2011: "Demander de refuser les Tziganes dans ce secteur", famille "religieusement très marquée", "attention, monsieur est Ivoirien", "pas d'étrangers", autant d'annotations trouvées à côté de demandes de certains logements, selon Mediapart.

 -Des agents de l'Office public de l'habitat (OPH) de Toulouse auraient eu recours à des critères discriminants dans l'attribution de logements sociaux au début des années 2010, affirme Mediapart mardi, des faits prescrits que la direction actuelle "condamne fermement". Mediapart révèle d'autres échanges récents, et donc non prescrits, que l'association La Maison des Potes - Maison de l'égalité pointe dans une plainte envoyée mardi au procureur de Toulouse. Selon des documents internes auxquels Mediapart a eu accès, ces pratiques ont été facilitées par l'utilisation d'un outil in

Discrimination : 8 mois avec sursis contre une gérante d'agence immobilière

Dimanche, 3 Août, 2008
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Le tribunal correctionnel de Toulouse a également ordonné la publication du jugement dans quatre journaux, dont un journal spécialisé dans l'immobilier, et le paiement de 10.000 euros de dommages et intérêts à SOS racisme, partie civile.

La gérante d'une agence immobilière toulousaine a été condamnée mercredi à huit mois de prison avec sursis pour ne pas avoir soumis des offres de logement pendant des années à des candidats étrangers ou d'origine étrangère, a-t-on appris de source judiciaire. Le tribunal correctionnel de Toulouse a également ordonné la publication du jugement dans quatre journaux, dont un journal spécialisé dans l'immobilier, et le paiement de 10.000 euros de dommages et intérêts à SOS racisme, partie civile.

Discrimination: 10.000 euros d'amende requis contre l'Opac de Saint-Etienne

Jeudi, 18 Décembre, 2008
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Philippe Chassaigne, a estimé que cet office HLM avait eu "une volonté de discriminer"

 Le jugement a été mis en délibéré au 3 février. Premier organisme HLM a être poursuivi pour discrimination, l'ex-Opac de Saint-Etienne, rebaptisé Métropole Habitat, est accusé d'avoir entre mars 2003 et mars 2006, établi un fichage ethnique (Maghreb, Afrique, Asie) et d'avoir utilisé cette grille pour refuser l'attribution de logements dans certains quartiers, afin, selon elle, d'y "préserver un équilibre d'occupation, dans le cadre d'une politique de mixité sociale".

Une amende de 20.000 euros, pour moitié avec sursis, a été requise jeudi à l'encontre de l'office public d'HLM de Saint-Etienne poursuivi en correctionnelle pour discrimination raciale et fichage ethnique des locataires et demandeurs de logements.

Accusé de «fichage ethnique», un bailleur social est condamné à 25.000 euros d'amende

Vendredi, 18 Mars, 2016
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«La commission d'attribution n'étant pas reconnue comme un organe direct de la Logirep, il y avait un problème de responsabilité pénale pour le tribunal»

La Cour d'appel de Versailles vient de rendre sa décision sur un litige qui oppose depuis 2005 un locataire d'origine ivoirienne à l'un des plus gros bailleurs sociaux d'Île-de France, la Logirep. Ce vendredi, la justice a condamné l'organisme HLM à 25.000 euros d'amende pour fichage ethnique et discrimination raciale. Il devra verser 2000 euros de dommages et intérêts à l'association Maison des potes et 5000 euros au locataire Frédéric Tieboyou, à l'initiative de la plainte. «C'est une très grande victoire», s'est félicité Samuel Thomas, vice-président de la Maison des Potes.

C'est une bataille juridique qui aura duré plus de 10 ans. La Cour d'appel de Versailles vient de rendre sa décision sur un litige qui oppose depuis 2005 un locataire d'origine ivoirienne à l'un des plus gros bailleurs sociaux d'Île-de France, la Logirep. Ce vendredi, la justice a condamné l'organisme HLM à 25.000 euros d'amende pour fichage ethnique et discrimination raciale.

Un gérant d'immeubles condamné pour discrimination

Vendredi, 26 Avril, 2002
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« Ceux qui croyaient pouvoir appliquer avant l'heure la préférence nationale chère à Le Pen en seront pour leurs frais »

Le tribunal correctionnel a estimé qu'il s'agissait bien d'une discrimination et condamné le responsable régional de l'agence à une amende de 3 000. Il devra également verser 3 000 au plaignant, 1 000 à SOS racisme, également partie civile, et 1 000 supplémentaires pour les frais d'avocat et de publication dans la presse. « J'espère que ce verdict servira d'exemple. Il faut refuser ces pratiques qui nous montent les uns contre les autres », s'est réjoui Mamadou Cissé, impeccable dans son costume. 

Le directeur de l'agence Lamy, qui gère des milliers de logements à Toulouse, devra finalement verser 8 000 euros de dommages et intérêts pour avoir refusé la location d'un appartement à un comptable du nom de Mamadou Cissé, malgré un niveau de solvabilité suffisant, au prétexte qu'il n'apportait pas de garantie émanant d'une personne de nationalité française. Le tribunal correctionnel a estimé qu'il s'agissait bien d'une discrimination et condamné le responsable régional de l'agence à une amende de 3 000.

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