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Pas de discrimination pour les agents immobiliers

Samedi, 16 Avril, 2005
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deux employés d'une agence immobilière parisienne poursuivis pour discrimination raciale, après avoir refusé de louer un logement à un Noir. 

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé deux employés d'une agence immobilière parisienne poursuivis pour discrimination raciale, après avoir refusé de louer un logement à un Noir. La 17e chambre du tribunal correctionnel, présidée par Nicolas Bonnal, sans mettre en cause la bonne foi du plaignant, Florentin Kouamé, un Ivoirien de 52 ans, a estimé que ses déclarations ne « sont confirmées par aucun élément de la procédure ».

Un bailleur condamné pour "traitement inégalitaire" de locataires

Lundi, 24 Janvier, 2005
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Le bailleur a été débouté de sa demande et condamnée à verser 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 1.500 euros pour préjudice moral. Dans sa décision, le tribunal ne parle pas de discrimination mais indique que les époux Rémadi, d'origine tunisienne, qui habitaient le quartier de l'Ocil ont été victimes d'un "traitement inégalitaire".

MELUN, 22 jan 2005 (AFP) - L'OGIF, un bailleur immobilier, a été condamné début janvier par le tribunal d'instance de Melun pour "traitement inégalitaire" à l'encontre de locataires habitant Pontault-Combault (Seine-et-Marne), a-t on appris lundi de source judiciaire L'OGIF (Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France) avait déclenché une procédure de résiliation de bail et d'expulsion à l'encontre de Mohamed et Sabah Rémadi sur la foi de lettres de plaintes de voisins. Le bailleur a été débouté de sa demande et condamnée à verser 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour pr

Un bailleur social jugé pour discrimination raciale et fichage ethnique

Jeudi, 6 Mars, 2014
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 La société HLM, qui gère quelque 36.000 logements, avait été visée par une enquête après le dépôt de plainte pour "discrimination raciale" d'un homme d'origine ivoirienne qui s'était vu refuser, en juillet 2005, un trois pièces dans une tour de Nanterre. Le demandeur, qui avait été mis en contact avec le bailleur par son employeur, la RATP, avait visité l'appartement, avant d'apprendre que son dossier était rejeté par le commission d'attribution des logements. Une employée de Logirep lui avait alors expliqué qu'il était "d'origine africaine et qu'il y avait déjà assez de Noirs dans cette tour". 

L'un des plus gros bailleurs sociaux d'Ile-deFrance, Logirep, accusé d'avoir, en 2005, refusé un logement à un homme au motif qu'il était noir et d'avoir procédé à un "fichage ethnique" de ses locataires, comparaît vendredi devant le tribunal correctionnel de Nanterre. La société HLM, qui gère quelque 36.000 logements, avait été visée par une enquête après le dépôt de plainte pour "discrimination raciale" d'un homme d'origine ivoirienne qui s'était vu refuser, en juillet 2005, un trois pièces dans une tour de Nanterre. Le demandeur, qui avait été mis en contact avec le bailleur par so

Discrimination raciale: 3 mois avec sursis en appel pour un agent immobilier

Mercredi, 11 Mars, 2009
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Du coup SOS-Racisme a décidé de porter plainte aussi contre les 304 propriétaires de biens concernés. Seule une partie des offres de biens disponibles était proposée aux gens de couleur dans les agences d'Amiens et d'Abbeville (Somme), celles n'étant pas frappées d'un "code 3" qui signifiait "ni noir, ni arabe". L'enquête avait permis d'établir que 304 fiches présentaient ce code, selon la consigne donnée par les propriétaires de logements. Ce système discriminatoire avait été mis au jour après une opération de testing menée en 2001 par SOS Racisme à la suite d'une dénonciation par une ancienne salariée.

- Le tribunal d'Amiens a confirmé mercredi en appel la peine de trois mois de prison avec sursis et 2.000 euros d'amende contre le gérant d'une société immobilière, poursuivi pour discrimination raciale au logement, mais a réduit l'amende de 10.000 à 3.000 euros contre la société.

Discrimination raciale: 6 mois avec sursis requis contre un agent immobilier

Mardi, 6 Mai, 2008
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D'après SOS Racisme, le système était en place depuis 1995 dans toutes les agences Mil'Im en France. Le gérant amiénois était président du conseil de surveillance de Mil'Im SA qui a depuis disparu. Les testings menés en 2001 dans dix départements avaient tous démontré des pratiques discriminatoires, conduisant à des dépôts de plaintes localement. Les agences de Saint-Nazaire et Vienne ont déjà été condamnées.

- Six mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende ont été requis mardi devant le tribunal correctionnel d'Amiens contre le gérant d'une société immobilière qui se serait rendu coupable de discrimination raciale au logement entre 2000 et 2003.

Discrimination raciale à la vente d'un terrain à bâtir: amendes requises

Mardi, 31 Août, 2004
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Le jugement a été mis en délibéré au 14 septembre. Hamida et Audrey Brahmi, tous deux de nationalité française, ont signé un compromis de vente en juillet 2003 dans une agence immobilière mandatée par la propriétaire du terrain, Sylviane Sarret. Mais malgré un jugement au civil en mars 2004 ordonnant la vente, Mme Sarret, qui a fait appel, refuse de signer. 

Le procureur de la République du tribunal correctionnel de Grenoble a requis mardi une amende de 2.500 euros à l'encontre de chacun des époux accusés de discrimination raciale parce qu'ils refusent de vendre un terrain Coublevie (Isère) en raison du nom algérien de l'acheteur. Le jugement a été mis en délibéré au 14 septembre. Hamida et Audrey Brahmi, tous deux de nationalité française, ont signé un compromis de vente en juillet 2003 dans une agence immobilière mandatée par la propriétaire du terrain, Sylviane Sarret.

Discrimination raciale: amende pour un propriétaire et son agence immobilière

Mercredi, 26 Mars, 2003
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Ils ont également été solidairement condamnés à verser 1.000 euros de dommages et intérêts à Malika Hammou et 750 euros à SOS-Racisme, en tant que parties civiles. En revanche, le TGI a considéré que le compagnon de Mme Hammou, Gilles Bastin, n'avait pas été victime de discrimination et il a jugé irrecevable sa constitution de partie civile. Selon les faits rapportés à l'audience le 29 janvier, Gilles, enseignant à Paris, et Malika, enseignante à Toulouse, voulaient louer ensemble un appartement à Toulouse dont Malika serait l'occupante principale. Le couple fut d'abord sélectionné mais lorsque Malika Hammou l'assura à son nom, la gérante de l'agence multiplia les arguments pour les écarter.

Un propriétaire toulousain et la gérante de l'agence immobilière chargée de trouver des locataires ont été condamnés mercredi à 3.000 euros d'amende chacun par le tribunal de grande instance de Toulouse pour discrimination raciale aux dépens de Mme Malika Hammou. Ils ont également été solidairement condamnés à verser 1.000 euros de dommages et intérêts à Malika Hammou et 750 euros à SOS-Racisme, en tant que parties civiles. En revanche, le TGI a considéré que le compagnon de Mme Hammou, Gilles Bastin, n'avait pas été victime de discrimination et il a jugé irrecevable sa constitution

Discrimination raciale, fichage ethnique: la condamnation du bailleur HLM

Jeudi, 13 Juillet, 2017
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Au cours de l'enquête avait été retrouvé un fichier informatique dans lequel étaient mentionnées les origines des locataires. A l'époque, la commission d'attribution avait motivé le refus en cochant la case "mixité sociale". Afin d'en savoir plus, le candidat avait appelé Logirep et enregistré sa conversation avec une employée qui lui avait expliqué qu'il y avait "beaucoup de personnes d'origine africaine et antillaise" dans cette tour. 

-La condamnation l'an dernier du bailleur HLM Logirep pour fichage ethnique de ses locataires et discrimination raciale est devenue définitive après le rejet de son pourvoi en cassation, a appris l'AFP jeudi de source judiciaire. La Cour de cassation a rejeté mardi le pourvoi qu'avait formé Logirep, l'un des plus gros bailleurs sociaux d'Ile-de-France, après sa condamnation le 18 mars 2016 à 25.000 euros d'amende par la cour d'appel de Versailles. La cour d'appel avait condamné le bailleur pour fichage ethnique, mais aussi pour discrimination à l'encontre d'un candidat qui s'était vu

Discrimination raciale lors de la vente d'un terrain: prison avec sursis et amende

Mardi, 14 Septembre, 2004
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Le tribunal correctionnel de Grenoble l'a en outre condamnée à verser 10.000 euros au couple acheteur, en compensation de son préjudice financier, et 1.500 euros de dommages et intérêts au mari, Hamida Brahmia (bien Brahmia), et 500 euros à son épouse, Audrey. Le tribunal a de plus ordonné la publication, aux frais de Mme Sarret, de la condamnation dans le journal professionnel de la FNAIM (Fédération nationale des agences immobilières).

GRENOBLE, 14 sept 2004 (AFP) - Une propriétaire d'un terrain à bâtir, qui avait refusé de vendre à un couple, au motif que le mari était d'origine maghrébine, a été condamnée mardi à quatre mois de prison avec sursis et à des amendes et dommages et intérêts. La propriétaire devra également signer le compromis de vente. Mme Sylvianne Sarret, qui réside dans les Alpes Maritimes, a décidé de faire appel de ce jugement, a précisé son avocat, Me Pierre-François Crozé. Le tribunal correctionnel de Grenoble l'a en outre condamnée à verser 10.000 euros au couple acheteur, en compensation de

Discrimination : la cour d'appel de Rennes casse un non lieu

Jeudi, 8 Septembre, 2005
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 Le cour a ordonné un complément d'instruction dans ce dossier sur lequel la juge d'instruction de Saint-Nazaire avait prononcé un non lieu en décembre 2004, a ajouté l'association. SOS Racisme avait fait appel et la cour de Rennes avait examiné l'affaire le 23 juin avant de mettre son arrêt en délibéré. "Il est reproché aux salariés et gérants de l'Agence immobilière Mil'Im de Saint-Nazaire d'avoir répercuté par écrit des ordres de discrimination à l'encontre des candidats à la location, en inscrivant dans le fichier informatique la mention 1 = pas d'étranger et de manière manuscrite sur les fiches des propriétaires les mentions "pas d'étrangers", "pas d'arabe" ou encore "pas de Noir", a rappelé SOS Racisme dans un communiqué. La juge d'instruction avait estimé que les salariés n'étaient pas à l'origine de la discrimination et n'avaient fait que répercuter une consigne, selon SOS Racisme. 

La cour d'appel de Rennes a annulé jeudi un non lieu dans une affaire de discrimination présumée au logement concernant l'agence immobilière Mil'Im basée à Saint-Nazaire, selon l'association SOS Racisme. Le cour a ordonné un complément d'instruction dans ce dossier sur lequel la juge d'instruction de Saint-Nazaire avait prononcé un non lieu en décembre 2004, a ajouté l'association.

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